13 octobre 2022
C’est parti ! La loi Lemoine vient bousculer le marché de l’assurance emprunteur.
Depuis le 1er septembre 2022, il est possible de se délester d’un contrat d’assurance de prêt de groupe bancaire au profit d’une offre externe. Deux grandes caractéristiques à retenir, la résiliation infra-annuel et la suppression du questionnaire de santé.
Ce qu’il faut retenir de la R.I.A :
- Plus de préavis ni de date anniversaire à respecter. Vous pouvez opérer un changement d’assurance de prêt à tout moment ;
- Seuls les prêts immobiliers ; ou d’achat de terrain ; à usage d’habitation (ou mixte habitation et professionnel) sont concernés ;
- Les prêts professionnels ou souscrits par une personne morale sont donc exclus du champ d’application ;
- Vous serez informé annuellement de votre possibilité de réaliser une résiliation infra-annuelle ;
- Tout refus de délégation d’assurance doit vous être explicitement motivé.
La loi Lemoine, c’est également :
- Un droit à l’oubli passé de 10 à 5 ans pour certaines pathologies ;
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant total est inférieur ou égal à 200 000 euros (par assuré) et dont le remboursement à lieu avant le 60ème anniversaire.
Bon à savoir : Le changement de son assurance de prêt permet très souvent* de réaliser une économie significative (15 000 € en moyenne, d’après une enquête d’April), alors n’hésitez pas à réaliser des devis.
Le cabinet PERREON peut vous accompagner dans la recherche d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur.
* L’économie réalisée dépend de l’âge de l’assuré, ses activités professionnelles et extra-professionnelles, ses déplacements, sa situation de santé et le cas échéant d’une remise commerciale par l’organisme préteur.
Depuis le 1er septembre 2022, il est possible de se délester d’un contrat d’assurance de prêt de groupe bancaire au profit d’une offre externe. Deux grandes caractéristiques à retenir, la résiliation infra-annuel et la suppression du questionnaire de santé.
Ce qu’il faut retenir de la R.I.A :
- Plus de préavis ni de date anniversaire à respecter. Vous pouvez opérer un changement d’assurance de prêt à tout moment ;
- Seuls les prêts immobiliers ; ou d’achat de terrain ; à usage d’habitation (ou mixte habitation et professionnel) sont concernés ;
- Les prêts professionnels ou souscrits par une personne morale sont donc exclus du champ d’application ;
- Vous serez informé annuellement de votre possibilité de réaliser une résiliation infra-annuelle ;
- Tout refus de délégation d’assurance doit vous être explicitement motivé.
La loi Lemoine, c’est également :
- Un droit à l’oubli passé de 10 à 5 ans pour certaines pathologies ;
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant total est inférieur ou égal à 200 000 euros (par assuré) et dont le remboursement à lieu avant le 60ème anniversaire.
Bon à savoir : Le changement de son assurance de prêt permet très souvent* de réaliser une économie significative (15 000 € en moyenne, d’après une enquête d’April), alors n’hésitez pas à réaliser des devis.
Le cabinet PERREON peut vous accompagner dans la recherche d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur.
* L’économie réalisée dépend de l’âge de l’assuré, ses activités professionnelles et extra-professionnelles, ses déplacements, sa situation de santé et le cas échéant d’une remise commerciale par l’organisme préteur.