01 février 2023
Le cabinet PERREON vous présente une sélection des mesures patrimoniales issues de la loi de finances pour 2023 ( Loi n°200-1716 du 30 décembre 2022) et de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 (Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022).
1 - En réponse au contexte d’inflation, il est prévu un relèvement du barème de l’impôt sur le revenu avec une revalorisation de 5,4%. Cette hausse est également appliquée sur la valeur des demi-parts, des parts et des majorations spéciales.
2 - Unification du régime de crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers : L’achat de bois (4 à 25 hectares), l’achat de parts de groupements et les travaux forestiers ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25% du montant des dépenses dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (12 500 € pour un couple marié ou les partenaires de PACS soumis à une imposition commune).
3 - Divers dispositifs sont prorogés, dont le dispositif d’investissement dit Malraux. Ce dispositif créé en 1962 vise la protection et la conservation du patrimoine architectural et historique français. Il est une aide primordiale pour la restauration immobilière des centres historiques des plus belles villes de France.
4 - Réduction du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME. Le seuil du taux réduit (15%) passe de 38 120 € à 42 500 € à partir du 1er janvier 2023. Les PME concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros.
5 - Autre élément impactant, la hausse du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de travaux de rénovation énergétique. Ce plafond de 10 700€ est rehaussé à 21 400€ par an. Cela concerne des travaux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Sur ce dernier point, qui a vocation à encourager les rénovations énergétiques, il convient de souligner que la hausse dudit plafond revient (le plus souvent) à réduire l’économie fiscale pour le contribuable. En effet, ce rehaussement s’applique sur les sommes déductibles du revenu global (soumis à la tranche marginale d’imposition) et vient donc abaisser la part des travaux déductible des revenus fonciers (soumis à la tranche marginale d’imposition et aux prélèvements sociaux).
1 - En réponse au contexte d’inflation, il est prévu un relèvement du barème de l’impôt sur le revenu avec une revalorisation de 5,4%. Cette hausse est également appliquée sur la valeur des demi-parts, des parts et des majorations spéciales.
2 - Unification du régime de crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers : L’achat de bois (4 à 25 hectares), l’achat de parts de groupements et les travaux forestiers ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25% du montant des dépenses dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (12 500 € pour un couple marié ou les partenaires de PACS soumis à une imposition commune).
3 - Divers dispositifs sont prorogés, dont le dispositif d’investissement dit Malraux. Ce dispositif créé en 1962 vise la protection et la conservation du patrimoine architectural et historique français. Il est une aide primordiale pour la restauration immobilière des centres historiques des plus belles villes de France.
4 - Réduction du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME. Le seuil du taux réduit (15%) passe de 38 120 € à 42 500 € à partir du 1er janvier 2023. Les PME concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros.
5 - Autre élément impactant, la hausse du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de travaux de rénovation énergétique. Ce plafond de 10 700€ est rehaussé à 21 400€ par an. Cela concerne des travaux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Sur ce dernier point, qui a vocation à encourager les rénovations énergétiques, il convient de souligner que la hausse dudit plafond revient (le plus souvent) à réduire l’économie fiscale pour le contribuable. En effet, ce rehaussement s’applique sur les sommes déductibles du revenu global (soumis à la tranche marginale d’imposition) et vient donc abaisser la part des travaux déductible des revenus fonciers (soumis à la tranche marginale d’imposition et aux prélèvements sociaux).