Déblocage de l'épargne salariale : mesure exceptionnelle

01 octobre 2022 Si vous êtes l’heureux détenteur d’un plan d’épargne salarial, vous savez qu’en principe les sommes versées sur le plan sont indisponibles pendant plusieurs années.

 

Toutefois, 2022 a été marqué par une forte inflation qui a mis à mal les foyers français et leur budget.

C’est pourquoi l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit de manière exceptionnelle un dispositif de déblocage de votre PEE (Plan Épargne Entreprise) ou PEI (Plan Épargne Interentreprise).

 

Voici les conditions de ce dispositif disponible jusqu’au 31 décembre 2022 :

-       Un seul retrait autorisé dans la limite de 10 000 euros ;

-       Seules les sommes versées avant le 31/12/2021 au titre de l’intéressement et de la participation sont éligibles au retrait ;

-       Ne peut financer que des achats de biens et de prestations de services (conservez bien les factures).

 

Quid de la fiscalité ?

o   Aucune sur la part du capital : Exonération de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ;

o   Sur la part des intérêts :17,2% de prélèvements sociaux.



N’hésitez pas à en profiter avant la date butoir !